Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 10 mai 2011 à 21h30
Interdiction de la fracturation hydraulique — Article 1er, amendement 13
Jean-Paul Chanteguet, co-rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le territoire national est composé à la fois d'une partie terrestre et d'une partie marine dans la limite de 12 milles marins, conformément à la prescription de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Nous pensons donc que cet amendement est satisfait.
