Intervention de André Chassaigne

Plusieurs heures de débats nocturnes ont conforté notre perplexité quant aux intentions réelles du Gouvernement et de sa majorité sur la question des gaz et huiles de schiste. Tous les doutes sont aujourd'hui permis, alors que nous pouvions nous féliciter de la prise de conscience consensuelle des parlementaires de toutes sensibilités des risques liés à la technique de la fracturation hydraulique.

Le Gouvernement, par l'intermédiaire de Jean-Louis Borloo, a d'abord accordé, en 2008, 2009 et 2010, toute une série de permis concernant ces ressources d'hydrocarbures non conventionnels alors qu'il est avéré, selon l'état actuel des connaissances, que leurs techniques d'exploration et d'exploitation sont clairement polluantes, ce qui s'oppose profondément à nos principes constitutionnels et à nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces permis, M. le ministre de l'écologie les a signés en plein débat sur le Grenelle de l'environnement. Pendant qu'il défendait avec vigueur devant notre assemblée les impératifs de « transparence », d'« information et de participation du public » sur les questions environnementales, il accordait ainsi des permis exclusifs donnant toute liberté aux groupes de l'extraction et du pétrole.

En vain, M. le rapporteur Havard et Mme la ministre ont-ils essayé cette nuit de nous convaincre, par un argumentaire juridique, de la nécessité de remplacer la rédaction initiale du texte, qui prévoyait de façon limpide l'abrogation des permis exclusifs accordés, par une sorte de digression difficilement justifiable faisant référence à un rapport des opérateurs sous deux mois. À l'issue des débats, nous sommes convaincus qu'il s'agit en fait d'une parfaite reculade pour laisser le champ libre aux opérateurs concernés.

Le rapport sur l'examen de cette proposition de loi, comme nos débats en séance cette nuit, ont en effet permis d'apporter de nouveaux éléments sur les conditions de délivrance en vigueur des arrêtés autorisant les permis exclusifs.

Ainsi, la procédure suit manifestement plusieurs phases : la première, avec la remise d'un rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui est saisie des demandes d'attribution ; la deuxième, au niveau ministériel, avec la remise d'un rapport technique, économique et financier du bureau exploration-production des hydrocarbures ; la dernière, avec le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui présente son propre rapport.

Quel est aujourd'hui l'objet de l'article 2 modifié de notre texte, mes chers collègues ? Un nouveau rapport pour connaître le contenu déjà connu des techniques utilisées ou susceptibles de l'être ! Comme c'est troublant !

J'en conclus que nous nous trouvons face à deux hypothèses tout aussi inquiétantes l'une que l'autre.

Soit les étapes réglementaires d'instruction de la procédure de délivrance de ces permis ne sont pas respectées, puisque aucun des trois rapports des services compétents ne mentionne les techniques employées ou susceptibles de l'être. J'ai beaucoup de peine à croire que cela pourrait se produire, mais ce serait alors un terrible aveu d'insuffisance et de laisser-aller.

Soit, c'est l'hypothèse la plus probable, et d'ailleurs celle à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui, il est fait le choix du recul politique en demandant un nouveau rapport parfaitement inutile dans le seul but de permettre aux opérateurs de poursuivre leurs activités. Une forme de pléonasme législatif.

Chers collègues de la majorité, vous aviez l'occasion, hier soir, d'insuffler un peu de raison dans ces incohérences en adoptant la motion de renvoi en commission qui aurait permis de clarifier votre démarche et les objectifs réels du texte. Vous aviez, lors des débats sur les amendements qui proposaient le retour à la rédaction initiale abrogeant les permis exclusifs, l'occasion d'affirmer votre volonté politique et votre engagement ferme. Malheureusement, vous avez choisi la pire des solutions en passant en force sans mesurer les conséquences de vos actes vis-à-vis de ceux qui se battent depuis des mois contre cette incohérence énergétique et environnementale.