Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Telle est bien l'appréciation du Conseil constitutionnel qui a encadré le dispositif législatif : la rétention est un lieu qui prive une personne de son droit fondamental d'aller et de venir. Le placement en rétention est donc grave et a des conséquences importantes en ce qu'il atteint les droits fondamentaux et individuels.

L'une des critiques que nous formulons à l'encontre de votre texte, c'est de systématiser l'utilisation du placement en rétention, alors que vous pouviez faire autrement. La directive « retour » prévoit deux cas où l'État peut placer les personnes dans un dispositif de rétention. Vous en prévoyez beaucoup plus,…