Intervention de Serge Grouard

L'article L. 131-26 du code pénal porte sur l'interdiction des droits civils, civiques et familiaux, à savoir le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de témoigner en justice ou d'être tuteur ou curateur. Ces condamnations ne sont prononcées que pour des faits graves.