Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 13 avril 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Jérôme Bignon, rapporteur :Sur ce sujet, le cadre est fixé par l'article R. 424-15 du code de l'environnement, qui dispose que le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans des conditions qu'il détermine l'usage des appelants vivants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Mais l'amendement est satisfait terme à terme par un arrêté général du 4 novembre 2003, relatif à l'usage des appeaux et des appelants, modifié le 3 janvier dernier.
L'amendement CD 43 est retiré.
Article 8 (article L. 427-6 du code de l'environnement) : Article relatif aux dégâts de gibier provenant des zones non chassées
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 16 du rapporteur.
L'amendement CD 8 de M. Jean-Paul Chanteguet est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 9, également de M. Jean-Paul Chanteguet.
