Intervention de Serge Grouard

Comme l'a dit M. Jacob, l'article 1er est très clair en posant une interdiction sur tout le territoire national. L'article 2 renforce, quant à lui, la sécurité juridique et la mention de la précision apportée par M. Gonnot pourrait être étudiée dans le cadre de l'article 88 du Règlement...