Intervention de Christian Jacob

La première rédaction – dont je suis à l'origine – avait le mérite d'être politiquement très claire. Néanmoins, je suis sensible aux arguments juridiques de MM. Chanteguet, Havard et Gonnot : nous devons veiller à avoir un cadre juridique aussi sécurisé que possible, ce à quoi tend la nouvelle rédaction. Que tel ou tel veuille en profiter pour en retirer un bénéfice électoral, soit, mais nous en avons vu d'autres ! Tels qu'ils sont formulés, les permis ne permettent pas de connaître la technique utilisée ; ce ne sera plus le cas si l'amendement est adopté. L'article 1er, de surcroît, est très clair.

Peut-être pourrons-nous préciser encore davantage le dispositif dans le cadre de l'examen des amendements lors de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.