Intervention de André Chassaigne

J'ai été sensible aux arguments qui ont été avancés, mais j'insiste sur le fait que l'adoption de l'amendement des rapporteurs anéantira tout ce que cette proposition de loi représente, tant pour l'opinion publique que pour les médias et les populations qui sont sur le terrain. Il faut mesurer les conséquences de l'octroi de ce « fonds de commerce », même si l'intérêt juridique de la nouvelle rédaction est probable, sans être toutefois certain.