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Intervention de François-Michel Gonnot

Réunion du 4 mai 2011 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Gonnot :

Mais nous ne précisons pas la raison pour laquelle l'interdiction ne vaut pas dans ce dernier cas, et c'est là que réside le risque juridique. Si la fracturation hydraulique est condamnable, elle doit l'être globalement, et si nous opérons une distinction pour les produits pétroliers, nous devons la justifier. En l'occurrence, cela passe par l'adjonction rédactionnelle, si j'ose dire, des adjuvants chimiques.

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