Intervention de François-Michel Gonnot

Avec MM. les rapporteurs, Philippe Martin et moi avons essayé de cerner au mieux ce difficile problème juridique.

En l'occurrence, nous accomplissons un acte un peu complexe juridiquement. D'abord, nous légiférons dans un domaine réglementaire. De plus, un permis délivré par la puissance administrative ouvre des droits, lesquels ne peuvent être supprimés sans indemnisation. La proposition de loi ne prévoyant pas un tel système, elle souffre d'une évidente faiblesse. Dès lors, le recours juridictionnel sera inévitable, mais le problème sera moins lié à l'intervention de certains de nos collègues auprès du Conseil constitutionnel afin de vérifier la constitutionnalité de la loi qu'au recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un certain nombre de titulaires de permis. À cela s'ajoute que l'abrogation n'est pas justifiée juridiquement. Nous sommes donc confrontés à un risque de « retoquage » de la loi extrêmement élevé, les titulaires de permis étant alors rétablis dans leurs droits. Je vous laisse imaginer la situation dans laquelle le législateur risque de se trouver.

Si la rédaction des rapporteurs peut être critiquée, elle présente très peu de risques juridiques. Cela dit, interdire la fracturation hydraulique au nom des principes de précaution et de prévention ne tient pas sur le plan du droit : il est en effet impossible de l'interdire pour les hydrocarbures et de l'autoriser pour la géothermie. Je vous mets donc en garde car un recours au Conseil constitutionnel est possible sur ce seul point.