Intervention de Yanick Paternotte

Une telle situation a-t-elle conduit les rapporteurs à amorcer quelques réflexions quant à la future réforme du code minier ? La situation dans laquelle nous sommes s'expliquant en raison de protocoles qui n'explicitent ni le but ni les méthodes adoptables, la modification de ce dernier permettrait-elle d'échapper à ces insécurités juridiques ?