Intervention de Michel Havard

La version initiale de la proposition de loi visait l'abrogation des permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Or, le droit français ne distingue pas le caractère conventionnel du caractère non conventionnel des hydrocarbures, et seuls des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont délivrés.

Au cours de nos travaux, nous avons constaté l'impossibilité de dresser une liste exhaustive des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, les arrêtés de délivrance contenant peu d'informations. Comme le soulignait Jean-Paul Chanteguet, il s'agit de permis « muets » qui autorisent la prospection de tout type d'hydrocarbures selon toute technique conforme au code minier – d'où la nécessité de réformer ce dernier.

Le Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH) a listé une quinzaine de permis existants comportant des projets sur des hydrocarbures dits « non conventionnels ». Mais cette liste n'est pas satisfaisante puisqu'elle inclut des permis pour lesquels la fracturation hydraulique n'est pas utilisée, alors que d'autres, qui peuvent l'utiliser, y échappent – je songe, notamment, au permis de Pontarlier. Les dossiers de demandes ne sont qu'indicatifs, le type d'hydrocarbure recherché n'étant pas nécessairement mentionné, non plus que les techniques de prospection employées. Je le répète : ce n'est pas le caractère conventionnel ou non conventionnel qui pose des problèmes, mais bien l'emploi d'une technique présentant de sérieuses menaces pour l'environnement. Il convient donc d'agir prudemment en instaurant un dispositif juridique qui permettra d'atteindre nos objectifs.

Cet amendement vise précisément à mettre en place un tel dispositif en deux temps : dans le premier, il sera demandé aux titulaires de permis de fournir, dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi, à l'autorité administrative qui a délivré le permis, un rapport précisant les techniques utilisées dans le cadre de leurs activités de recherche ; dans le second, si ce rapport n'est pas remis ou s'il fait mention du recours effectif ou éventuel à la technique de fracturation hydraulique, le permis sera abrogé. L'exploration du sous-sol national par des techniques autres que cette dernière ne présente pas les mêmes risques sanitaires et environnementaux.