Intervention de Michel Havard

Il s'agit d'une bonne idée, mais l'amendement « arrive » un peu trop tôt. Nous avons besoin de temps afin de connaître les résultats des différentes missions en cours et, notamment, de celle de MM. Gonnot et Martin. Ce type de structure pourrait être créée dans un cadre législatif plus global.

De plus, l'amendement sera partiellement satisfait par l'article additionnel à venir visant la remise d'un rapport au Parlement. Parce que le sujet que nous traitons est trop important, nous devons limiter au maximum les renvois à des décrets en Conseil d'État : la représentation nationale doit être informée et ne pas se dessaisir de la question.

Je vous demande donc, monsieur Gatignol, de bien vouloir retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.