Intervention de Martine Billard

Le président de la commission des lois fait valoir qu'une nouvelle majorité pourra changer une loi-cadre. Certes. Mais, quand il y a un changement de majorité, il y a, en général, une session extraordinaire en juillet. Comme il faudra voter une nouvelle loi-cadre avant de pouvoir voter une nouvelle loi de finances et une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, le nouveau gouvernement sera ralenti dans ses possibilités de réformes et de changements. C'est bien ce que vous voulez, et que nous refusons.