Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 12, amendement 65
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Je ne puis laisser dire ce qui vient d'être dit. L'existence des lois-cadres n'enlèvera rien à la liberté de la majorité de notre assemblée de choisir la politique qu'elle souhaite mener. En cas de changement de majorité, la nouvelle majorité modifierait simplement la loi-cadre et fixerait la politique qu'elle veut appliquer.
La seule obligation, c'est qu'il y ait une loi-cadre, c'est-à-dire d'afficher, pour une durée d'au moins trois ans, un certain nombre d'objectifs que l'on s'engage à respecter, tant dans les lois de finance que dans les lois de financement de la sécurité sociale.
