Intervention de Martine Billard

Je voudrais une précision concernant les débats qui ont eu lieu en commission des affaires sociales.

Notre groupe est en désaccord avec le pacte de stabilité européen. Cela étant, puisque ce pacte existe, la moindre des choses est que le programme transmis par le gouvernement français – qu'il s'agisse de celui-ci ou, demain, d'un autre – soit d'abord présenté au Parlement national. Je suis favorable, à l'instar de notre collègue Garrigue, à ce qu'il y ait automatiquement débat et vote.

En effet, pourquoi ne l'organiser qu'à la demande d'une commission ou d'un groupe, monsieur le ministre ? En commission des affaires sociales, le président Méhaignerie nous a expliqué qu'un problème se poserait lors de l'année des élections présidentielle et législatives, c'est-à-dire tous les cinq ans : le débat et le vote sur la transmission de programme à la Commission européenne ne pourraient avoir lieu, compte tenu des échéances électorales. La même explication nous a été donnée lundi lors du débat préalable à la transmission par le Gouvernement du programme de stabilité à la Commission européenne.

En avril 2012, il n'y aura donc pas de débat ni de vote sur le programme de stabilité qui sera transmis, alors même que nous serons en pleine campagne électorale, c'est-à-dire dans une période où nos concitoyens s'interrogeront sur les propositions des différentes forces se présentant aux élections.

Au nom de mon groupe, je demande qu'il y ait un débat, suivi d'un vote, quitte à convoquer le Parlement une journée pour ce faire. Cela nous a pris deux heures lundi après-midi ! Le sujet mériterait davantage mais, même en période de campagne électorale, nous devrions être en mesure de consacrer deux heures à ce débat, afin d'éclairer nos concitoyens au moment où ils s'apprêteront à voter. Qu'ils sachent, au moins sur ces questions lourdes de conséquences sur les politiques qui seront ensuite mises en oeuvre, quel est le cadre d'ensemble !

(L'amendement n° 11 est adopté.)