Intervention de Charles de Courson

C'est un véritable progrès que de constitutionnaliser l'obligation de transmettre au Parlement les projets de programme de stabilité, mais il convient de concrétiser ce droit de regard parlementaire en rendant obligatoire une déclaration sur le projet, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration. Il s'agit de systématiser la procédure prévue à l'article 50-1 de la Constitution.

Je sais que le Gouvernement n'y est pas hostile puisqu'il l'a déclaré publiquement : pourquoi, dès lors, ne pas inscrire une telle procédure dans la Constitution, d'autant qu'on ne peut amender les programmes de stabilité ? Il serait aussi possible d'utiliser l'article 88-4 de la Constitution qui permet au Parlement de dire au Gouvernement, par la voie d'une résolution, qu'il faut infléchir son action dans tel sens sur tel ou tel point.