Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 11, amendements 8 21 41 47 66
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'appelle votre attention sur le problème que pose le fait de réserver aux lois de finances l'attribution aux collectivités territoriales de ressources destinées à compenser un transfert de charges. Dans une précédente réforme, le Parlement avait en effet décidé que le Sénat aurait la primeur de l'examen de telles dispositions.
