Intervention de Gilles Carrez

Le sous-amendement de M. de Courson me paraît plein de sagesse. Le Gouvernement sera ainsi complètement protégé. Il ne sera pas besoin d'être agrégé de droit pour se rendre compte qu'une proposition de loi qui, par connivence, indulgence ou complaisance, aurait passé le filtre du Président et celui du Gouvernement, est irrecevable, car il est simplissime de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi de finances. Puisqu'elle sera transmise au Conseil constitutionnel, mieux vaut mieux écrire, plutôt que de lier la compétence de celui-ci, qu'il en « examine la conformité ». Ce faisant, il constatera que les dispositions en question ne figurent pas dans une loi de finances : point n'est besoin pour cela qu'il soit constitué de neuf agrégés de droit !