Intervention de Jérôme Cahuzac

Je n'en suis pas certain, cher collègue, mais vous avez certainement regardé ce qu'il en était.

Quoi qu'il en soit, il faut prendre conscience du verrou que l'on demande à la représentation nationale de poser. Des initiatives parlementaires – amendements ou propositions de loi – discutées en séance et votées en dépit de leur méconnaissance du monopole des lois de finances et de financement, seront systématiquement transmises au Conseil constitutionnel, qui les déclarera contraires à la Constitution. Le débat aura eu lieu pour rien, le vote sera intervenu pour rien.

C'est d'une formidable hypocrisie. Le Gouvernement, au lieu d'invoquer le monopole constitutionnel pour déclarer ces dispositions irrecevables, aura donc accepté qu'elles soient débattues, tout en sachant pertinemment que le Conseil constitutionnel fera le travail qu'il n'a pas eu le courage de faire, par exemple à l'égard de tel ou tel groupe de sa majorité.

Cet amendement, par conséquent, est soit exagérément contraignant, soit d'une très grande hypocrisie. Dans un cas comme dans l'autre, je ne vois pas comment notre assemblée pourrait raisonnablement l'adopter.