Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le dispositif est parfaitement cohérent. Il y a un « tunnel », avec un niveau minimum de recettes et un niveau maximum de dépenses. Le Conseil constitutionnel examinera le projet de loi de financement de la sécurité sociale et aura à constater si le plafond de dépenses est dépassé ou non. En matière de recettes, il constatera celles qui figurent dans le projet et n'ira pas au-delà : il s'assurera que l'estimation est sincère, et c'est tout. Ensuite, il examinera le projet de loi de finances et aura à vérifier, de la même façon, si le plafond de dépenses est dépassé ou non. Il disposera alors de l'estimation des recettes et pourra constater, en totalisant les recettes contenues dans les deux projets de loi, si le niveau minimum est atteint.

Que se passera-t-il ? Vous imaginez l'hypothèse la plus lourde de conséquences : une annulation du projet de loi de finances. C'est arrivé une fois dans l'histoire de la Cinquième République et, en tout état de cause, nos institutions prévoient des dispositions pour que la France ne reste pas sans budget.

Mais il peut très bien arriver aussi que le Conseil constitutionnel, après avoir examiné la loi de finances et constaté que le total des recettes ne suffit pas, la déclare néanmoins conforme à la Constitution sous réserve que le Parlement vote dans les trois mois un projet de loi de finances rectificatives apportant les recettes complémentaires. Son rôle n'est pas de nous dire s'il faut plus de TVA, de CSG ou de cotisations sociales, mais simplement de constater que, une disposition obligatoire de la loi-cadre n'ayant pas été respectée, une loi de finances rectificative s'impose.