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Intervention de Jean Mallot

Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 9, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

Cet amendement répond en fait à une question que j'avais posée, ainsi que plusieurs de mes collègues, dans la discussion générale, concernant le cas où une loi de finances n'est pas déférée au Conseil constitutionnel. Si l'amendement était adopté, en revanche, toutes les lois de finances et toutes les lois de financement seraient déférées automatiquement.

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