Intervention de Charles de Courson

Je suis favorable à cet amendement, mais nous devons bien nous entendre sur le terme de conformité.

Cela veut-il dire que les lois de finances et de financement sont une simple déclinaison des grands objectifs qui figurent dans les lois-cadres ? Ou bien cela signifie-t-il qu'il peut y avoir des recettes supplémentaires par rapport à la loi-cadre, mais que, dès lors qu'il n'y a pas augmentation du plafond de dépenses, le solde n'est pas dégradé, et que ces lois sont donc conformes ? Sans doute faudrait-il préciser davantage la nature et l'étendue du contrôle.

Il me semble que l'objectif est de réduire les déficits et que la notion de conformité vise par conséquent à éviter que les lois de finances ou de financement prévoient des déficits supérieurs aux prévisions de la loi-cadre – s'ils leur sont inférieurs, tant mieux. Mais il faut le dire de manière plus explicite, car le terme de conformité n'est pas très clair.