Intervention de Gilles Carrez

Un mot pour rassurer le président de la commission des finances. Il émet la crainte, qui méritait d'être exprimée, que le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois-cadres ne porte en fait sur le fond. Mais le coeur de notre dispositif, c'est l'articulation entre les lois-cadres et les lois, annuelles, de finances et de financement, les premières se voyant conférer la primauté par rapport aux secondes.

Il faut donc que ces lois-cadres soient formellement irréprochables, c'est-à-dire qu'elles aient été validées par le Conseil constitutionnel, comme vient de le dire excellemment le président de la commission des lois. Mais, bien entendu, il ne saurait s'agir d'un contrôle portant sur le fond, c'est-à-dire sur les hypothèses économiques de la loi-cadre.