Intervention de Martine Billard

Je serai brève, puisque je me suis déjà exprimée tout à l'heure sur la soumission du PLFSS à la loi-cadre, que nous dénonçons.

Ce qui m'inquiète, c'est que dans le programme de stabilité européen pour la période 2011-2014 qui a été présenté lundi soir à notre assemblée, le Gouvernement a prévu, s'agissant des dépenses d'assurance maladie, que l'évaluation de l'utilité des médicaments conditionnerait leur prise en charge. Je n'ai pas le texte sous les yeux, je ne me rappelle donc pas quelle était la formule exacte qui figurait dans ce texte ; reste que, dans ce domaine, on a déjà commencé à dériver. Si, en plus de cela, la loi-cadre est opposable au PLFSS, on risque d'aboutir à des choix qui seront tout simplement dictés par les marchés, et qui ne seront plus du tout déterminés par des besoins sociaux.

Je rappelle que ces obligations sont inscrites dans le pacte Euro plus. Nous avons tendance à l'oublier parce que nous sommes dans la technique. Dans le cadre de l'examen d'un projet de loi, c'est un peu normal, certes, mais il ne faudrait quand même pas oublier le cadre politique général constitué par ce pacte Euro plus, qui a pour objectif et de contraindre et les dépenses sur les retraites et les dépenses d'assurance maladie.

(Les amendements identiques nos 45 et 64 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)