Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 5, amendement 26
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les amendements que nous avons adoptés conduisent à concentrer toutes les dispositions ayant trait aux recettes sur les seules lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
