Intervention de Jean-Pierre Brard

L'article 5 prévoit que les lois de finances ne peuvent être adoptées définitivement en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année considérée. Autrement dit, il ne sera plus possible d'adopter une loi de finances rectificative pour une année considérée s'il n'existe pas une loi-cadre d'équilibre ou d'adopter une loi de finances initiale pour l'année suivante sans loi-cadre encadrant l'année suivante.

On ne peut mieux souligner le caractère dogmatique et inadmissible de votre réforme qui fait de l'examen des lois de finances un exercice excessivement contraint au mépris des prérogatives du Parlement, et surtout du principe de réalité de la nécessité du devoir qui est le nôtre d'adapter la politique budgétaire aux évolutions de la conjoncture. On ne saurait trouver meilleure illustration du fait que votre projet de loi n'a pas vocation à permettre au Parlement d'exercer ses droits dans la conformité à l'intérêt général mais d'accompagner une politique unilatérale d'austérité budgétaire excessive qui représente une terrible faute politique.

La politique d'austérité budgétaire qui forme le coeur du nouveau pacte de l'euro porté par l'Allemagne et la France ne peut, dans le contexte actuel marqué par un taux de chômage élevé et la stagnation des salaires, que brider la demande intérieure et lui interdire de constituer le moteur dont la reprise européenne a besoin.

Notre croissance doit donc dépendre du dynamisme de la demande extérieure. C'est une mauvaise nouvelle pour notre industrie, pour les salariés, pour la croissance et l'activité.

Nous vous proposons donc d'adopter cet amendement.