Intervention de Jérôme Cahuzac

Je ne souhaite pas rouvrir le débat puisque l'Assemblée l'a tranché par son vote. Néanmoins, je voudrais bien comprendre la portée des dispositions qui ont été adoptées ou qui sont près de l'être en prenant deux cas de figure.

La précédente réforme constitutionnelle a renforcé – c'était en tout cas son objectif affiché – les droits de l'opposition en lui réservant la possibilité de déposer des propositions de loi dans le cadre de niches parlementaires. Supposons que l'opposition, quelle qu'elle soit, en dépose une qui comporte des dispositions de nature fiscale. Les dispositions précédemment adoptées et celles qui le seront permettront au Gouvernement de la déclarer immédiatement irrecevable : son examen n'aura même pas lieu.

Dans l'hypothèse où, par faiblesse ou par sympathie à l'égard de son opposition, le Gouvernement la jugerait néanmoins recevable, l'amendement que vous déposez, monsieur le ministre, oblige cette proposition de loi, si d'aventure certaines de ses dispositions étaient adoptées, à être examinée par le Conseil constitutionnel et enjoint à celui-ci de la censurer pour violation précisément de la règle constitutionnelle du monopole.

Si cette réforme constitutionnelle est adoptée, pensez-vous, monsieur le ministre, que l'opposition pourra encore disposer de niches pour présenter des propositions de loi comportant, le cas échéant, des dispositions fiscales ? Dans l'hypothèse – déjà fort peu probable – où une proposition de loi ne serait pas déclarée irrecevable, dans l'hypothèse même où elle serait adoptée dans certaines de ses dispositions, le Conseil constitutionnel, oui ou non, la censurera-t-il de façon systématique et sans débat, puisque l'amendement que vous nous proposez lui enjoint de procéder ainsi ?