Intervention de Dominique Perben
Réunion du 5 mai 2011 à 9h30
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Avant l'article 1er, amendement 13
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Je tiens à préciser, même si ce n'est pas l'objet de l'amendement à proprement parler, que, si une question prioritaire de constitutionnalité est déposée sur un sujet sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà pris position, il faut qu'une circonstance ait changé pour qu'il change d'avis.
