Intervention de Philippe Richert
Réunion du 5 mai 2011 à 9h30
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Motion de rejet préalable
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Je souhaite compléter les observations du rapporteur sur plusieurs points.
M. Derosier considère qu'il n'est pas admissible que ce projet de loi soit présenté à l'Assemblée sans avoir préalablement fait l'objet d'une lecture au Sénat. Cet argument se fonde sur l'article 39 de la Constitution dont l'alinéa 2 dispose que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales…
