Intervention de Dominique Perben
Réunion du 5 mai 2011 à 9h30
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Discussion d'un projet de loi
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,de la législation et de l'administration générale de la République :Le principe même de la réforme a donc été validé.
En revanche, le Conseil a censuré le tableau des effectifs des conseillers territoriaux par région et département. L'objet de ce projet de loi est de corriger les inconstitutionnalités relevées par le Conseil et, ainsi, de finaliser la réforme territoriale.
Seule la Guadeloupe fait l'objet d'une modification qui n'est pas une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel : afin de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale, le nombre des conseillers territoriaux y serait porté à 45 au lieu de 43.
En dehors de ce changement, les modifications proposées dans le nouveau tableau se bornent à tirer les conséquences des exigences de la jurisprudence constitutionnelle.
Je vous rappelle que la répartition des conseillers territoriaux par région et par département devait initialement être effectuée par ordonnance. Mais, à la demande de notre commission, le Gouvernement a, en mai 2010, introduit un tableau fixant cette répartition en première lecture à l'Assemblée nationale.
Ce tableau a été, sur certains points, sensiblement modifié au Sénat, ce qui a sans doute contribué à la censure du Conseil constitutionnel.
