Intervention de Dominique Perben
Réunion du 5 mai 2011 à 9h30
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Discussion d'un projet de loi
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,de la législation et de l'administration générale de la République :La création du conseiller territorial, comme vient de le rappeler M. le ministre, est l'une des importantes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Dans son principe, la création du conseiller territorial avait fait l'objet, je me permets de le rappeler, de critiques, sur son opportunité mais aussi sa constitutionnalité.
Le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté tous les griefs qui prétendaient remettre en cause l'existence du conseiller territorial.
