Intervention de Jean Mallot

Je vois que, dans l'exposé sommaire de l'amendement de M. Brard, il est fait référence à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme. Je saisis l'occasion pour regretter que M. le ministre n'ait pas répondu à l'une des questions que je lui ai posée dans la discussion générale, et qui concernait les conséquences de la mise en marche de l'usine à gaz qu'il nous propose.

Dans l'articulation entre le programme de stabilité européen, les lois pluriannuelles, les lois-cadres d'équilibre, les lois de finances et les lois de financement qui doivent être conformes, le tout combiné à la règle du monopole, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure, les représentants du peuple se verront privés de marge d'initiative et de marge de décision. Pourtant, la Déclaration des droits de l'homme, référence de base de la Constitution, leur confie le droit de constater « la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Je regrette que M. le ministre n'ait pas jugé utile de répondre à la réserve que j'ai formulée : cela me paraît pourtant un point fondamental de notre débat.