Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Avant l'article 1er, amendement 72
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :rapporteur. Pour établir une contribution des Français à l'étranger, il ne faut pas changer la Constitution, mais remettre en cause les accords proscrivant les doubles impositions signés par la France, qui sont généralement adoptés à l'unanimité par cette assemblée. Cela paraît un tout autre débat. Avis défavorable.
