Intervention de Marc Goua

…qui pointe une augmentation de 0,6 % du déficit structurel et impute l'aggravation des déficits pour un tiers seulement à la crise. Pour les deux tiers, ce sont donc des causes structurelles directement imputables à votre politique de mitage des recettes à travers la prolifération des niches.

Votre responsabilité, monsieur le ministre du budget, est avérée. Vous vous évertuez à masquer cette réalité, mais sans grand succès, auprès de nos concitoyens. Face au tonneau des Danaïdes des niches, votre seule réplique est celle du gel des dotations aux collectivités territoriales et locales et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux en mettant en péril le fonctionnement des services publics. En revanche pas touche à la niche Copé !

Dans l'exposé des motifs de votre projet de loi constitutionnelle, vous avancez que la situation actuelle ne peut s'expliquer simplement par la faiblesse de la volonté politique de tel ou tel gouvernement. Vous fuyez vos responsabilités d'autant que la situation actuelle s'explique également par votre manque de volonté politique ou, plus exactement, par votre politique de cadeaux fiscaux aux plus nantis de notre pays.

Aujourd'hui, soudainement touché par la grâce, vous nous proposez de créer un nouvel instrument miracle qui s'imposerait aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et garantirait le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire. Ces lois-cadres de programmation des finances publiques pluriannuelles seraient censées fixer une trajectoire impérative de réduction des déficits et la date de retour à l'équilibre structurel de nos finances.

Comme par un coup de baguette magique, une loi organique permettrait de redresser la trajectoire des finances. C'est le pays des Bisounours, la technique financière exposée aux enfants, la poudre de perlimpinpin ! Qui peut le croire, ou le faire croire ?

De plus, cet instrument, ce « machin » comme disait quelqu'un, ne tiendra pas compte de la conjoncture. Cependant il serait révisable tous les ans après un vote de modification par les assemblées.

Par ailleurs, le monopole des modifications des dispositions fiscales et sociales aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale reviendrait à réduire de façon drastique le pouvoir d'initiative parlementaire. Considérez-vous, monsieur le ministre, que les parlementaires ou les collectivités sont les premiers responsables du dérapage de nos comptes publics ?

L'article 40 constitue, en la matière, un instrument suffisant et les faits démontrent que c'est bien le Gouvernement qui, systématiquement, propose des modifications des dépenses fiscales avec pour unité de mesure le milliard d'euros.

L'article 11 du projet de loi étend ce principe de monopole aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cette disposition, si elle était adoptée, s'opposerait à l'autonomie des collectivités et au dépôt d'une loi relative aux collectivités territoriales ou à la décentralisation si celle-ci n'était pas une loi de finances. N'oubliez pas que depuis 2002, les gouvernements successifs ont transféré des compétences aux collectivités territoriales, sans les accompagner des ressources nécessaires, ce qui provoque les difficultés actuelles de nos départements.

En 2002, la dette représentait 58,8 % du PIB ; à la fin de 2010, elle atteignait 1 600 milliards d'euros soit plus de 80 % du PIB et, en 2013, elle sera de 1 800 milliards. Vous êtes responsables de cette explosion de la dette qui a progressé de 100 % en dix ans.

Vous n'avez pas jusqu'ici donné la preuve de votre attachement à l'équilibre des finances publiques et à la maîtrise de la dette. Votre repentance est bien tardive. L'équilibre des finances publiques est avant tout une affaire de volonté et de cohérence de politique économique et sociale.

Ce n'est pas en légiférant que vous résoudrez les problèmes, et vous le savez, mais en changeant radicalement de cap. Nous ne sommes pas dupes. Ce projet de loi constitutionnelle est un projet de circonstance, de circonstance électorale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)