Intervention de Guénhaël Huet

Cette situation ne peut plus durer, sous peine de compromettre la croissance économique, notre pacte social et la crédibilité internationale de la France.

L'équilibre des finances publiques présente à l'évidence un aspect essentiellement économique. Il revêt également un intérêt politique, au vrai sens du terme, dans la mesure où il met en oeuvre une responsabilité essentielle. Il s'agit même de la responsabilité originelle de la représentation nationale, car voter le budget est une mission fondamentale du Parlement. Le voter dans le souci de préserver les équilibres essentiels est une responsabilité non moins fondamentale.

L'équilibre des finances publiques revêt enfin un intérêt juridique, et c'est bien le sens du projet qui nous est proposé. Il s'agit d'abord de renforcer la gouvernance des finances publiques ; ensuite d'intégrer le principe d'équilibre dans le bloc de constitutionnalité ; enfin de rétablir une inégalité juridique entre l'État et les collectivités locales.

Pour atteindre ces objectifs, vous avez indiqué les trois séries de dispositions que vous nous proposez, monsieur le ministre : la mise en oeuvre d'un nouvel instrument juridique, avec les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ;…