Intervention de Gérard Charasse

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte comporte trois séries de dispositions dont on nous dit qu'elles sont de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques.

Il s'agit d'abord, de créer un instrument juridique nouveau : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ; ensuite d'inscrire dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale ; enfin d'inscrire dans la Constitution le principe d'une transmission systématique à l'Assemblée et au Sénat des programmes de stabilité, avant qu'ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

J'ai de nombreuses objections contre ce texte. J'en retiendrai trois qui me semblent pouvoir être partagées par bien d'autres que les seuls radicaux puisque c'est en défenseur de la République que je parle, face à un gouvernement qui, encore une fois, exprime son rêve d'enfermer la représentation nationale, sa réflexion et son action, dans un corset constitutionnel « multicouches » au nom d'un intérêt général dont ce même gouvernement serait le seul dépositaire.

Ma première objection concerne l'hystérie législative dans laquelle vous vous êtes enfermés et qui vous conduit régulièrement à défaire quelques mois après ce que vous aviez prétendu construire pour des siècles – on va le voir avec la loi HADOPI – ; une hystérie législative qui a conduit le Président de la République à demander au Parlement de « dé-légiférer » ; une hystérie législative qui touche maintenant la hiérarchie des normes.

Ainsi, entre les traités et la Constitution d'une part, les lois organiques de finances, de financement de la sécurité sociale et ordinaires, d'autre part, nous aurions désormais les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Ce millefeuille conduit à poser une question de fond : doit-on, entre les lignes d'un texte qui contribue à la définition de l'État de droit, lire des choix de politique publique, ici l'équilibre des finances dont on sait que, sur des cycles longs, il se préserve parfois aux dépens d'autres objectifs, le plein-emploi par exemple ?