Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 3 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis :Libérez votre âme du poids de péchés que vous semblez ressentir douloureusement, en refusant la réforme constitutionnelle ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L'encadrement de l'initiative parlementaire va en effet sévèrement limiter la capacité des parlementaires à exercer finalement le mandat que leur confie le peuple. Combiné avec l'article 40 qui interdit l'aggravation de la charge publique, cela revient, de fait, à empêcher toute initiative parlementaire, que ce soit par voie d'amendement ou sous forme de proposition de loi. Plusieurs solutions ont été imaginées. Le rapporteur général a, un temps, envisagé des lois de prélèvements obligatoires, mais on voit bien que toute proposition de loi qui créerait une dépense fiscale devrait être obligatoirement accompagnée d'une proposition de loi de prélèvements obligatoires.
