Intervention de Gilles Carrez

Il nous semble nécessaire d'inscrire des délais raisonnables dans la Constitution.

Là aussi, j'ai regardé ce que font nos voisins étrangers. La loi de finances doit être déposée au plus tard le 1er septembre en Allemagne ; le 20 septembre en Suède. En Grande-Bretagne, la pratique – car il n'existe aucune règle écrite – veut que l'on ne dépasse jamais le 15 septembre.

Comme la commission des lois, nous avons étudié la question de l'exécution et des écarts. Je passe rapidement sur ce point, car les trois commissions sont parvenues à un accord sur la nécessité de prévoir dans la loi organique la manière dont on corrige les écarts.

Nous discuterons demain, à l'occasion de l'examen d'amendements, d'une question restée en suspens : la bonne articulation entre programme de stabilité, qui doit être présenté chaque année et court sur une durée de quatre ans, et les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. En effet, si nous déconnectons trop les lois-cadres du programme de stabilité annuelle, celui-ci prévaudra sur les lois de finances. Nos lois de finances annuelles tireront donc leurs contraintes ou leur légitimité du programme de stabilité, ce qui serait fâcheux. Nous devons donc relier les deux textes.

Je voudrais, pour conclure, rappeler quelques souvenirs. Le 21 juin 2001, il y a dix ans, nous étions plusieurs – Michel Bouvard, Charles de Courson et moi-même – à nous interroger sur l'opportunité de voter la loi organique. Devions-nous, à moins d'un an de l'échéance présidentielle, décerner un brevet de bonne conduite financière au Gouvernement ?