Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 mai 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement entend cette revendication, sans toutefois qu'il soit pleinement convaincu encore de la nécessité d'ajouter un dispositif spécifique aux mécanismes de droit commun prévus aux articles 34-1 et 50-1 de la Constitution, ceux-ci garantissant d'ores et déjà la faculté pour le Parlement de se prononcer par un vote.
