Intervention de Michel Mercier

…sur les orientations retenues dans le cadre des résolutions de l'article 34-1 et des déclarations de l'article 50-1 de la Constitution.

Vous avez tous reconnu la pertinence d'un engagement constitutionnel pour l'équilibre de nos finances publiques. Néanmoins, des propositions et des objections ont été exprimées à l'endroit de chacun des trois axes principaux de la réforme. Je souhaite y répondre brièvement pour prendre avec vous la mesure des difficultés soulevées.

Tout d'abord, en ce qui concerne le dispositif d'encadrement des lois financières, les questions principales portent sur le niveau de norme adéquat pour, d'une part, fixer la période minimale d'application des lois-cadres et pour, d'autre part, fixer la nature exacte des obligations qu'il reviendra aux lois-cadres d'imposer aux lois financières annuelles. Le projet de loi constitutionnelle renvoie, sur ces deux points, à une loi organique ultérieure.

En ce qui concerne la période minimale que doit couvrir une loi-cadre, le Gouvernement estime qu'elle doit être relativement libre et ne doit pas figurer directement dans la Constitution. L'avis des rapporteurs semble quelque peu différent et nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long de ce débat.

Pour ce qui est de la proposition d'inscrire dans la Constitution elle-même le principe selon lequel les lois-cadres comportent un objectif maximum de dépenses et un objectif minimum de recettes, qui s'imposeront aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale, elle ne pose pas de problème de principe puisque c'est bien le rôle imparti, dans notre esprit, aux lois-cadres. Je ne doute pas, à cet égard, que nous trouvions ensemble la rédaction la plus appropriée. En revanche, il est clair que cela ne changerait rien à la faculté de modifier en cours de période les montants retenus dans la loi-cadre, ce qui signifie qu'il n'y a pas là un moyen de rendre le dispositif plus contraignant.

Pour la même raison, l'inscription dans la Constitution d'une obligation de rattrapage d'éventuels « dérapages » ne modifiera pas la force contraignante du dispositif.

Quant au point central que constitue le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires, les trois commissions considèrent qu'il n'est pas nécessaire et qu'il soulève des problèmes de principe. Je mesure parfaitement ce qu'il implique en termes de limitation de l'initiative parlementaire.

Reste que cette mesure limite aussi l'initiative du Gouvernement car il s'agit d'inscrire dans la Constitution les règles fixées par la circulaire du Premier ministre du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale, et d'exposer ainsi à la censure constitutionnelle des dispositions introduites par le Gouvernement dans les textes non financiers.