Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, depuis quatre ans la modernisation de nos institutions est au coeur du programme d'action du Président de la République, et l'amélioration de la gouvernance des finances publiques en constitue l'un des objectifs.

Déjà conscient, lors de la révision du 23 juillet 2008, que la gestion budgétaire suppose d'anticiper l'avenir, le constituant avait instauré, à l'article 34 de notre loi fondamentale, les lois pluriannuelles de programmation des finances publiques, qui, depuis lors, se sont révélées être un instrument pertinent de pilotage et de maîtrise des dépenses. Il avait par ailleurs édicté, à l'article 47-2 de la Constitution, une exigence de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques.

Mais la crise économique qui a durement touché l'économie mondiale depuis 2008 a révélé la nécessité d'intensifier notre engagement pour une meilleure gouvernance de nos finances publiques. C'est un impératif économique autant que moral, car c'est par un comportement responsable dans la gestion du déficit public que nous serons en mesure de conserver notre indépendance et notre liberté de choix. Les difficultés que nous pourrions rencontrer, à défaut, sont loin d'être hypothétiques. Plusieurs pays européens y ont été confrontés de façon brutale, contraints de faire appel à l'aide internationale.

Or, mesdames, messieurs les députés, la Constitution n'a pas pour seul objet d'organiser les pouvoirs publics et leurs relations entre eux. C'est aussi l'expression du pacte social, la traduction concrète des règles et principes du vivre ensemble, qui unissent chacune et chacun d'entre nous autour d'un projet commun. La maîtrise collective de notre destin est donc un sujet d'essence constitutionnelle.

Dans sa très récente étude économique sur la France, l'OCDE a reconnu la pertinence de la trajectoire d'assainissement prévue par le Gouvernement jusqu'en 2014, mais elle a aussi souligné que la France aurait intérêt à se doter d'un cadre budgétaire renforcé à valeur constitutionnelle pour donner toute l'autorité nécessaire à l'accomplissement de ces objectifs de gouvernance budgétaire. Le Gouvernement s'est engagé dans cette voie depuis plus d'un an en sollicitant l'expertise de MM. Champsaur et Cotis puis de M. Camdessus. Leurs rapports ont inspiré le projet de loi constitutionnelle qui vous est aujourd'hui soumis.

Je me réjouis que vos trois rapporteurs, MM. Warsmann, Carrez et Bur, auxquels j'adresse mes remerciements pour la qualité du travail fourni, approuvent la finalité de ce texte et la pertinence de la démarche qui le sous-tend. Encore faut-il maintenant s'accorder sur le détail du dispositif. C'est l'objet de la discussion qui s'ouvre.

Dans quelques instants, mon collègue François Baroin reviendra plus longuement sur l'ensemble du dispositif. Pour ma part, j'en évoquerai les grandes lignes.

Ce que propose le texte en instaurant un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour traiter de la fiscalité, c'est de mettre en place une sorte de co-responsabilité du Gouvernement et du Parlement concernant toutes ces mesures. Les contraintes qui en résultent sont partagées. Pour le Parlement, c'est certes une discipline supplémentaire dans l'exercice de son droit d'initiative, qui, en la matière, devra, à l'avenir, être mis en oeuvre dans le cadre d'un projet de loi de finances ; tandis que pour le Gouvernement, c'est aussi une discipline impliquant l'impossibilité de prendre par ordonnance des mesures relatives à la fiscalité ou aux principes fondamentaux des ressources de la sécurité sociale.

Le projet de loi innove, par ailleurs, en inscrivant dans la Constitution une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Ces lois pluriannuelles programmeront pour une période, qui devrait être d'au moins trois ans, les efforts à fournir chaque année en dépenses et en recettes. Elles fixeront la trajectoire de réduction des déficits afin de parvenir, à moyen terme, à un retour durable à l'équilibre de nos comptes publics.

Elles seront adoptées selon une procédure similaire à celle des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale et seront soumises de plein droit au contrôle du Conseil constitutionnel. Je veux dire toute ma confiance dans ce dispositif tant la qualité de son contrôle en matière de finances publiques a déjà été largement prouvée.

Les objectifs fixés par la loi-cadre s'imposeront aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, qui, si elles s'en écartaient, seraient, en cas de saisine, censurées par le Conseil constitutionnel.

Le projet vise enfin à donner une valeur constitutionnelle à l'information du Parlement sur les orientations du programme de stabilité européen : il est proposé d'inscrire dans la loi fondamentale la transmission systématique au Parlement des projets de programme de stabilité, avant qu'ils ne soient adressés à la Commission européenne. Les assemblées auront bien sûr la possibilité, si elles le souhaitent, de prendre position…