Intervention de Laurence Laigo
Réunion du 1er mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Il appartiendra précisément au décret d'application d'encadrer les plans d'action instaurés par la loi portant réforme des retraites. Nous n'avons cependant aucune information sur ce point.
Le choix entre la négociation et le plan d'action a déjà été instauré pour les seniors, ce qui a conduit à définir une liste d'items à aborder dans certaines conditions. Si ces dernières sont respectées, l'inspection du travail valide la démarche et l'entreprise échappe à toute sanction.
Alors que nous voulions négocier le cahier des charges du plan d'action avec le ministère, nous serons à peine consultées. Or le risque essentiel du plan d'action sera de briser toute dynamique sociale, d'autant que l'employeur, nous l'avons déjà dit, pourra prendre sa décision de manière unilatérale. Il pourra même recourir à un tel plan pour mettre un terme à des négociations difficiles avec les syndicats, ce qui peut se révéler utile pour lui, surtout en temps de crise. La situation antérieure n'était déjà pas idyllique : fallait-il alléger les contraintes pesant sur les employeurs et sur les représentants syndicaux en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ?
