Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 13 avril 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 2
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
L'enveloppe maximum du FNADT est de 50 000 ou 100 000 euros.
Quant à cette idée d'un plafonnement de 30 %, émise en juillet, avant mon retour au ministère, elle n'a d'autre but que d'éviter que la charge ne soit supportée en totalité par l'État.
