Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 13 avril 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 1er, amendements 69 136
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable aux amendements de nos collègues Mme Orliac et M. Tian visant à supprimer les dispositions relatives au partage des honoraires.
Les professionnels de santé en SISA vont toucher de nouveaux modes de rémunérations qui seront partagés entre eux. Nous avons voulu nous assurer que cette opération ne pourrait être qualifiée de partage d'honoraires.
Comme les dispositions relatives au compérage que nous avons adoptées en commission, ces mesures visent à écarter tout risque juridique pour les professionnels de santé qui veulent s'associer en SISA et exercer ensemble une partie de leur activité. C'est pourquoi nous sommes opposés à leur suppression.
