Intervention de Jean-Paul Lecoq

Si nous enregistrons comme un maigre progrès de la version finale de ce texte la possibilité pour le signataire d'un PACS de faire figurer ses nom et prénoms sur l'acte de décès de son partenaire, disposition que nous avions nous-mêmes défendue par voie d'amendement devant une majorité largement hostile, nous ne saurions toutefois cautionner votre proposition. Nous aurions peut-être pu soutenir un certain nombre de ses dispositions, mais il nous faut malheureusement reconnaître que députés et sénateurs n'ont pas eu la possibilité d'expertiser la totalité du texte, d'exercer sereinement leurs prérogatives, et que des dispositions problématiques demeurent.

Un principe de précaution élémentaire nous oblige donc à nous tenir à l'abri des ratés. Surtout, nous ne souhaitons pas cautionner une démarche et une méthode qui passent délibérément outre au devoir de transparence, transparence à laquelle les parlementaires ont droit.

Pour toutes ces raisons, de méthode et de fond, les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine voteront contre cette proposition de loi.