Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 avril 2011 à 15h00
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
En effet. Un rapport qui a été demandé, que personne n'a réclamé pendant cinq ans et que personne ne lirait s'il était déposé la sixième année, c'est un gain de temps pour tout le monde et du respect pour les fonctionnaires qui l'auraient établi.
