Intervention de Yves Fromion

Nous avons eu ce débat en commission. Vous cherchez à préciser les critères de délivrance d'une licence d'exportation sur la base de la liste du code de bonne conduite établi en 1998 et qui a été validé en 2008 sous le nom de « Position commune » lors de la présidence française de l'Union européenne. Cependant, le considérant 13 de la directive de 2009 indique que « les États n'ont pas besoin de maintenir d'autres contrôles que ceux prévus par la directive s'ils veulent respecter les objectifs de sauvegarde des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité. » Très clairement, la Commission recommande ainsi aux États de ne pas surcharger les dispositifs nationaux. Votre amendement me semble donc totalement satisfait. C'est pourquoi la commission l'a repoussé.