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Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 12 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 538

Nombre de suffrages exprimés 515

Majorité absolue 258

Pour l'adoption 294

Contre 221

(Le projet de loi est adopté.)

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