Intervention de Sébastien Huyghe

Mais, dès 2007, sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement avait lancé une réforme globale de notre procédure pénale et avait installé divers groupes de travail. Un avant-projet de près de 700 articles en était sorti. Depuis, nous avons été rattrapés par la jurisprudence de la Cour de cassation et par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 nous a donné jusqu'au 1er juillet 2011 pour nous mettre en conformité avec les préconisations de la Cour européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, l'assemblée plénière de la Cour de cassation devrait se prononcer, le 15 avril prochain, sur notre procédure pénale. La décision qui sera rendue pourrait remettre en cause toutes les procédures en cours.

Nous avons donc une contrainte de fond, mais aussi un certain nombre de contraintes de forme. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme, de culture anglo-saxonne, nous impose finalement de plaquer des dispositions issues de la procédure accusatoire sur notre propre système inquisitoire de procédure pénale. Aussi, ce texte peut-il paraître hybride. Nous devions donc légiférer dans ces conditions très contraintes.

De plus, afin d'éviter des problèmes d'interprétation entre les deux systèmes, il convient de se garder de confondre le procureur anglo-saxon et le procureur de la République français, complètement différents, celui-ci menant son enquête à charge et à décharge.

Aussi avons-nous dû nous frayer un chemin entre des intérêts contradictoires, qu'il s'agisse de l'assurance du droit légitime à la défense ou de la nécessité de faire en sorte que l'enquête s'effectue sans entrave, faute de quoi le taux d'élucidation risquerait de baisser.

Il convient, en troisième lieu, de protéger la victime. L'une des dispositions du texte prévoit ainsi que, dans certaines circonstances, la victime pourra être assistée par un avocat.

Ce projet de loi aboutit par conséquent à un équilibre précaire entre des intérêts contradictoires.